Directive (UE) 2023/970

L’égalité des rémunérations,
article par article.

Les 37 articles, leur texte intégral et une lecture accessible pour comprendre le cadre européen et ses déclinaisons nationales.

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Les articles de la directive

37 articles sur 37

Chapitre 1

Dispositions générales

Objet de la directive

Renforcer l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur, grâce à la transparence et aux mécanismes d’application du droit.

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Champ d’application

Identifier les employeurs, les travailleurs et les candidats concernés par la directive.

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Définitions

Définir la rémunération, les écarts, les catégories de travailleurs et les formes de discrimination.

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Même travail et travail de même valeur

Comparer la valeur des emplois à partir de critères objectifs et non sexistes.

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Chapitre 2

Transparence des rémunérations

Transparence des rémunérations avant l’embauche

Informer les candidats sur la rémunération et ne pas demander leur historique salarial.

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Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération

Rendre accessibles les critères utilisés pour fixer les rémunérations et leur progression.

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Droit à l’information

Permettre aux travailleurs d’obtenir des informations écrites sur leur rémunération et les moyennes de leur catégorie.

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Accessibilité des informations

Fournir les informations dans un format accessible aux personnes handicapées.

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Communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins

Produire les sept indicateurs, organiser leur communication et expliquer les différences constatées.

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Évaluation conjointe des rémunérations

Déclencher une évaluation conjointe lorsque trois conditions cumulatives sont réunies.

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Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs

Prévoir une assistance technique et des formations pour les employeurs de moins de 250 travailleurs.

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Protection des données

Articuler transparence salariale, protection des données et prévention de l’identification individuelle.

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Dialogue social

Assurer la participation effective des partenaires sociaux à la transparence et à l’égalité des rémunérations.

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Chapitre 3

Voies de recours et application du droit

Défense des droits

Garantir un accès à la justice pour faire respecter l’égalité des rémunérations, même après la fin de l’emploi.

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Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs

Permettre à des représentants et organismes habilités d’agir au nom ou à l’appui d’un travailleur.

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Droit à indemnisation

Garantir une réparation intégrale du dommage, sans plafond fixé à l’avance.

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Autres mesures correctives

Permettre des injonctions de cessation et de correction, assorties si nécessaire d’astreintes.

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Renversement de la charge de preuve

Adapter la charge de la preuve et renforcer les conséquences d’un manquement à la transparence.

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Éléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur

Élargir les possibilités de comparaison pour établir un même travail ou un travail de même valeur.

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Accès aux preuves

Permettre aux autorités et juridictions d’ordonner la production des preuves pertinentes.

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Délais de prescription

Encadrer la durée, le point de départ et l’interruption des délais pour agir.

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Frais de justice

Limiter, dans certains cas, l’obstacle financier que représentent les frais de justice pour le plaignant.

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Sanctions

Prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, notamment en cas de répétition.

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Égalité des rémunérations dans le cadre des marchés publics et des concessions

Relier le respect de l’égalité salariale à l’exécution et à l’attribution des marchés publics et concessions.

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Mesures de rétorsion et protection contre un traitement moins favorable

Protéger les travailleurs et leurs représentants contre les représailles liées à l’exercice de leurs droits.

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Relation avec la directive 2006/54/CE

Articuler les nouvelles voies de recours avec le principe d’égalité salariale de la directive de 2006.

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Chapitre 4

Dispositions horizontales

Niveau de protection

Autoriser des protections nationales plus favorables et interdire un recul motivé par la transposition.

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Organismes pour l’égalité de traitement

Donner aux organismes pour l’égalité de traitement les compétences et moyens nécessaires.

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Suivi et sensibilisation

Organiser le suivi national, la publication des données et leur remontée à la Commission.

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Négociation et actions collectives

Préserver le droit de négociation collective et d’action collective.

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Statistiques

Prévoir des statistiques nationales annuelles sur l’écart de rémunération non ajusté.

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Diffusion des informations

Faire connaître les nouvelles dispositions et les règles déjà en vigueur.

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Mise en œuvre

Permettre aux États de confier certaines tâches de mise en œuvre aux partenaires sociaux.

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Transposition

Fixer le délai de transposition et les informations à transmettre à la Commission.

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Rapport et réexamen

Prévoir un bilan de mise en œuvre, puis un réexamen européen du dispositif.

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Entrée en vigueur

Définir l’entrée en vigueur de la directive au niveau européen.

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Destinataires

Désigner les États membres comme destinataires de la directive.

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Le texte européen est disponible intégralement. Les correspondances nationales sont documentées progressivement ; leur état de vérification est indiqué sur chaque article.

L’égalité des rémunérations,article par article.

Les articles de la directive

Dispositions générales

Objet de la directive

Champ d’application

Définitions

Même travail et travail de même valeur

Transparence des rémunérations

Transparence des rémunérations avant l’embauche

Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération

Droit à l’information

Accessibilité des informations

Communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins

Évaluation conjointe des rémunérations

Soutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs

Protection des données

Dialogue social

Voies de recours et application du droit

Défense des droits

Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs

Droit à indemnisation

Autres mesures correctives

Renversement de la charge de preuve

Éléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur

Accès aux preuves

Délais de prescription

Frais de justice

Sanctions

Égalité des rémunérations dans le cadre des marchés publics et des concessions

Mesures de rétorsion et protection contre un traitement moins favorable

Relation avec la directive 2006/54/CE

Dispositions horizontales

Niveau de protection

Organismes pour l’égalité de traitement

Suivi et sensibilisation

Négociation et actions collectives

Statistiques

Diffusion des informations

Mise en œuvre

Transposition

Rapport et réexamen

Entrée en vigueur

Destinataires

L’égalité des rémunérations,
article par article.