Transparence des rémunérations
Ce qu’il faut retenir
Les États doivent favoriser une participation effective des partenaires sociaux, dans le respect de leur autonomie et des pratiques nationales.
Le texte encourage la négociation collective contre les discriminations salariales et leurs effets sur l’évaluation des emplois majoritairement occupés par un seul sexe.
Pour votre entreprise
Prévoyez des temps de discussion sur les critères, les données et les résultats. Le dialogue social intervient dans la construction du dispositif, pas uniquement à la réception d’un rapport final.
Le texte européen
Article 13 · Texte intégralDialogue social
Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément au droit national et aux pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à une participation effective des partenaires sociaux, en discutant des droits et obligations énoncés dans la présente directive, le cas échéant à la demande de ceux-ci.
Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et compte tenu de la diversité des pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir le rôle des partenaires sociaux et encourager l’exercice du droit à la négociation collective sur les mesures visant à lutter contre la discrimination en matière de rémunération et ses effets négatifs sur l’évaluation des emplois occupés majoritairement par des travailleurs d’un seul sexe.
Lecture éditoriale mise à jour le .