Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
Les États peuvent confier la mise en œuvre aux partenaires sociaux conformément au cadre national, tout en garantissant à tout moment les résultats recherchés.
Les tâches confiées peuvent notamment comprendre la mise au point de méthodes analytiques et des sanctions financières équivalant à des amendes, sous les conditions prévues.
Le rôle des partenaires sociaux
Vérifiez le rôle effectivement confié aux branches et aux partenaires sociaux dans le pays. Une possibilité ouverte par la directive ne signifie pas qu’elle a été utilisée partout.
Le texte européen
Article 33 · Texte intégralMise en œuvre
Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales relatifs au rôle des partenaires sociaux, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par la présente directive soient garantis à tout moment. Les tâches de mise en œuvre confiées aux partenaires sociaux peuvent comprendre:
a) la mise au point d’outils ou de méthodes analytiques visés à l’article 4, paragraphe 2;
b) des sanctions financières équivalant à des amendes, pour autant qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
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