Dispositions générales
Ce qu’il faut retenir
L’article premier fixe la finalité du texte : rendre plus effectif le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Il associe la transparence des rémunérations à des moyens renforcés de faire respecter ce droit.
La comparaison porte sur un même travail, mais aussi sur un travail de même valeur. Elle ne se limite donc pas aux personnes qui partagent le même intitulé de poste.
Pour votre entreprise
Cet article pose le cadre. Il ne fixe pas à lui seul de seuil d’effectif, d’indicateur à déclarer ou de calendrier. Ces modalités figurent dans les articles suivants et doivent être rapprochées des textes nationaux applicables.
La question de départ : sur quels critères comparez-vous les emplois et expliquez-vous les différences de rémunération ?
Le texte européen
Article 1 · Texte intégralObjet
La présente directive établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé “principe de l’égalité des rémunérations”) consacré à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’interdiction de toute discrimination énoncée à l’article 4 de la directive 2006/54/CE, notamment par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du droit.
Lecture éditoriale mise à jour le .