Dispositions générales
Ce qu’il faut retenir
La directive vise les employeurs des secteurs public et privé. Elle couvre les travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou des pratiques nationales, en tenant compte de la jurisprudence européenne.
Les candidats à un emploi sont également concernés, pour les dispositions de l’article 5 relatives au recrutement. Les seuils particuliers de déclaration ne doivent pas être confondus avec ce champ général.
Pour votre entreprise
Distinguez le périmètre des personnes couvertes des seuils qui déclenchent certaines obligations. Être sous le seuil de reporting ne signifie pas être hors du champ de toute la directive.
Le texte européen
Article 2 · Texte intégralChamp d’application
1. La présente directive s’applique aux employeurs des secteurs public et privé.
2. La présente directive s’applique à tous les travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice.
3. Aux fins de l’article 5, la présente directive s’applique aux candidats à un emploi.
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