Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
Les États doivent informer la Commission de la mise en œuvre et des effets de la directive au plus tard le 7 juin 2031.
La Commission doit remettre son rapport au plus tard le 7 juin 2033. Le réexamen porte notamment sur les seuils d’effectif et le seuil de 5 % de l’évaluation conjointe ; il peut conduire à des propositions de modification.
Ce que prévoit le réexamen
Ces échéances sont des étapes d’évaluation institutionnelle. Elles ne suspendent pas les obligations prévues ailleurs dans le texte et ne garantissent pas qu’une modification sera adoptée.
Le texte européen
Article 35 · Texte intégralRapport et réexamen
1. Au plus tard le 7 juin 2031, les États membres informent la Commission de la mise en œuvre de la présente directive et de ses effets dans la pratique.
2. Au plus tard le 7 juin 2033, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans le rapport sont examinés, entre autres, les seuils prévus aux articles 9 et 10 concernant les employeurs, ainsi que le seuil de 5 % pour l’évaluation conjointe des rémunérations prévu à l’article 10, paragraphe 1. La Commission propose, le cas échéant, toute modification législative qu’elle considère nécessaire sur la base de ce rapport.
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