Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
Les États transmettent chaque année à Eurostat des données nationales actualisées sur l’écart non ajusté, ventilées notamment par sexe, secteur, temps de travail, contrôle public ou privé et âge.
La première transmission prévue est le 31 janvier 2028 pour l’année de référence 2026. Il s’agit d’une obligation des États, distincte du reporting employeur de l’article 9.
Bien lire les statistiques
Une statistique nationale non ajustée et un écart calculé dans une entreprise répondent à des questions différentes. Comparez les chiffres seulement après avoir vérifié leur périmètre et leur méthode.
Le texte européen
Article 31 · Texte intégralStatistiques
Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des données nationales actualisées pour le calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sous une forme non ajustée. Ces statistiques sont ventilées selon le sexe, le secteur économique, le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et sont calculées selon une périodicité annuelle.
Les données visées au premier alinéa sont transmises à partir du 31 janvier 2028 pour l’année de référence 2026.
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