Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Lorsque le défendeur gagne, la juridiction doit pouvoir examiner si le plaignant disposait de motifs raisonnables pour agir.
Si c’est le cas, elle peut décider qu’il ne supporte pas les frais de la procédure. Il ne s’agit pas d’une gratuité automatique de tous les recours.
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L’appréciation des frais dépend de la procédure et du droit national. Une contestation qui n’aboutit pas n’est pas nécessairement considérée comme déraisonnable.
Le texte européen
Article 22 · Texte intégralFrais de justice
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un défendeur obtient gain de cause dans une procédure portant sur un recours pour discrimination en matière de rémunération, les juridictions nationales puissent apprécier, conformément au droit national, si le plaignant n’ayant pas obtenu gain de cause avait des motifs raisonnables pour saisir la justice et, dans l’affirmative, s’il y a lieu de ne pas exiger du plaignant qu’il supporte les frais de la procédure.
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