Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
Ces organismes sont compétents pour les questions couvertes par la directive, sans retirer les compétences des inspections du travail ou des autres acteurs concernés.
Les États doivent organiser leur coopération et leur coordination et leur fournir les ressources nécessaires.
Les interlocuteurs à identifier
Identifiez les interlocuteurs compétents dans le pays concerné. Les organismes pour l’égalité de traitement peuvent notamment intervenir dans l’exercice du droit à l’information et dans les recours.
Le texte européen
Article 28 · Texte intégralOrganismes pour l’égalité de traitement
1. Sans préjudice de la compétence des inspections du travail ou d’autres organismes chargés de faire respecter les droits des travailleurs, y compris les partenaires sociaux, les organismes pour l’égalité de traitement sont compétents pour les questions relevant du champ d’application de la présente directive.
2. Les États membres prennent, conformément au droit national et aux pratiques nationales, des mesures actives pour garantir une coopération et une coordination étroites entre les inspections du travail, les organismes pour l’égalité de traitement et, le cas échéant, les partenaires sociaux en ce qui concerne le principe de l’égalité des rémunérations.
3. Les États membres dotent leurs organismes pour l’égalité de traitement des ressources nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions d’application du droit à l’égalité des rémunérations.
Lecture éditoriale mise à jour le .