Transparence des rémunérations
Ce qu’il faut retenir
Les États membres doivent soutenir les employeurs de moins de 250 travailleurs et les représentants concernés, sous la forme d’une assistance technique et de formations.
Ce soutien facilite l’application des obligations ; il ne constitue pas une exemption de ces obligations.
Pour votre entreprise
Identifiez les dispositifs d’accompagnement effectivement ouverts dans votre pays et les ressources proposées aux représentants. Ne présumez pas l’existence d’une subvention ou d’une prise en charge non annoncée.
Le texte européen
Article 11 · Texte intégralSoutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs
Les États membres apportent un soutien, sous la forme d’une assistance technique et d’une formation, aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs et aux représentants des travailleurs concernés, afin de faciliter le respect par ceux-ci des obligations énoncées dans la présente directive.
Lecture éditoriale mise à jour le .