Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Dans un recours relatif à l’égalité des rémunérations, les autorités ou juridictions doivent pouvoir ordonner au défendeur de produire les preuves pertinentes en sa possession.
Cette production peut porter sur des informations confidentielles, avec des moyens efficaces de protection. La confidentialité ne signifie donc pas qu’aucune communication ne peut être ordonnée.
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Rendez les données, méthodes et décisions retrouvables et compréhensibles. Prévoyez un circuit de remise des pièces adapté aux obligations de confidentialité et à la procédure concernée.
Le texte européen
Article 20 · Texte intégralAccès aux preuves
1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures concernant un recours lié à l’égalité des rémunérations, les autorités compétentes ou les juridictions nationales soient en mesure d’ordonner au défendeur de produire toute preuve pertinente se trouvant en sa possession, conformément au droit national et aux pratiques nationales.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ou les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu’elles le jugent utile dans le cadre du recours lié à l’égalité des rémunérations. Lorsque la production de telles informations est ordonnée, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ou les juridictions nationales disposent de moyens efficaces pour protéger ces informations, conformément aux règles de procédure nationales.
3. Le présent article n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des règles plus favorables aux plaignants.
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