Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Les travailleurs qui s’estiment lésés doivent avoir accès à des procédures judiciaires facilement accessibles, après un éventuel recours à une conciliation.
Cet accès demeure après la fin de la relation de travail au cours de laquelle la discrimination est présumée s’être produite.
Pour votre entreprise
Organisez le traitement des contestations et la conservation pertinente des pièces. Le départ d’un salarié ne clôt pas nécessairement les questions relatives à sa rémunération passée.
Le texte européen
Article 14 · Texte intégralDéfense des droits
Les États membres veillent à ce que, après un éventuel recours à une conciliation, tous les travailleurs qui s’estiment lésés par un défaut d’application du principe de l’égalité des rémunérations aient accès à des procédures judiciaires visant à faire appliquer les droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Ces procédures sont facilement accessibles aux travailleurs et aux personnes qui agissent en leur nom, même après la fin de la relation de travail dans laquelle la discrimination est présumée s’être produite.
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