Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette entrée en vigueur doit être distinguée du délai de transposition et des échéances de déclaration. Ces trois notions correspondent à des étapes différentes.
Une date à ne pas confondre
Pour construire un calendrier d’entreprise, consultez les dispositions nationales applicables et les articles qui fixent les échéances. La seule date d’entrée en vigueur européenne ne suffit pas.
Le texte européen
Article 36 · Texte intégralEntrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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