Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
Les États peuvent introduire ou conserver des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles prévues par la directive.
La mise en œuvre du texte ne peut constituer un motif d’abaissement du niveau de protection dans les domaines qu’il régit.
Pour votre entreprise
Une règle nationale plus exigeante n’est pas nécessairement une contradiction avec la directive. Vérifiez les dispositifs existants et leur articulation avec les nouvelles obligations.
Le texte européen
Article 27 · Texte intégralNiveau de protection
1. Les États membres peuvent introduire ou conserver des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs que celles prévues par la présente directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection dans les domaines qu’elle régit.
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