Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Les autorités compétentes ou les juridictions doivent pouvoir ordonner de mettre fin à une violation et de prendre les mesures nécessaires au respect des droits ou obligations.
Si le défendeur ne respecte pas ces injonctions, une astreinte peut en assurer l’exécution. Ces mécanismes s’ajoutent à la réparation du dommage.
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Une réponse à un litige peut nécessiter des changements de pratiques, et pas seulement un paiement. Identifiez qui peut mettre en œuvre, documenter et suivre les mesures ordonnées.
Le texte européen
Article 17 · Texte intégralAutres mesures correctives
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations, les autorités compétentes ou les juridictions nationales puissent, conformément au droit national, émettre, à la demande du plaignant et aux frais du défendeur:
a) une injonction de mettre fin à la violation;
b) une injonction de prendre des mesures pour garantir l’application des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.
2. Lorsqu’un défendeur ne se conforme pas aux injonctions émises conformément au paragraphe 1, les États membres s’assurent que leurs autorités compétentes ou leurs juridictions nationales sont en mesure, le cas échéant, d’émettre une astreinte visant à en assurer l’exécution.
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