Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
Les États doivent prendre des mesures actives pour porter les règles relatives à l’égalité des rémunérations à la connaissance des personnes concernées, sur l’ensemble du territoire.
Cette mission de diffusion nationale est distincte de l’information annuelle des travailleurs sur leur droit individuel prévue à l’article 7.
Où trouver l’information
Les ressources officielles nationales peuvent compléter votre information interne. Leur diffusion par l’État ne remplace pas les communications que l’employeur doit lui-même assurer.
Le texte européen
Article 32 · Texte intégralDiffusion des informations
Les États membres prennent des mesures actives pour que les dispositions qu’ils adoptent en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées, par tous moyens appropriés, sur l’ensemble de leur territoire.
Lecture éditoriale mise à jour le .