Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Les délais de prescription ne peuvent être inférieurs à trois ans et ne commencent pas avant la connaissance de la violation, réelle ou raisonnablement supposée. Des protections supplémentaires peuvent être prévues par les États.
Une plainte à l’employeur ou une procédure suspend ou interrompt le délai selon le droit national. L’article distingue ces délais des règles de forclusion.
Pour votre entreprise
N’assimilez pas trois ans à une limite universelle de conservation ou de risque. La durée et son point de départ doivent être appréciés avec les règles nationales et les événements du dossier.
Le texte européen
Article 21 · Texte intégralDélais de prescription
1. Les États membres veillent à ce que les règles nationales applicables aux délais de prescription pour introduire un recours en matière d’égalité des rémunérations déterminent quand ce délai commence à courir, sa durée et les circonstances dans lesquelles il peut être suspendu ou interrompu. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que le plaignant n’ait pris connaissance de la violation ou qu’il puisse raisonnablement être supposé en avoir connaissance. Les États membres peuvent décider que les délais de prescription ne commencent pas à courir alors que la violation est en cours ni avant la fin du contrat de travail ou de la relation de travail. Ces délais de prescription ne sont pas inférieurs à trois ans.
2. Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu dès qu’un plaignant engage une action en introduisant une plainte à l’attention de l’employeur ou en engageant une procédure devant une juridiction, directement ou par l’intermédiaire des représentants des travailleurs, de l’inspection du travail ou de l’organisme pour l’égalité de traitement.
3. Le présent article ne s’applique pas aux règles relatives aux délais de forclusion.
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