Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Un travailleur ou un représentant ne doit pas subir de traitement moins favorable pour avoir exercé ses droits ou soutenu une autre personne.
Les protections nationales doivent couvrir notamment le licenciement et les autres traitements défavorables en réaction à une plainte ou à une procédure.
Pour votre entreprise
Séparez le traitement d’une demande salariale des décisions de management qui pourraient être perçues comme une réaction à cette demande. Documentez les motifs des décisions et informez les responsables concernés.
Le texte européen
Article 25 · Texte intégralMesures de rétorsion et protection contre un traitement moins favorable
1. Les travailleurs et leurs représentants ne sont pas traités moins favorablement au motif qu’ils ont exercé leurs droits en matière d’égalité des rémunérations ou qu’ils ont agi en soutien d’une autre personne pour protéger ses droits.
2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, y compris ceux qui sont des représentants des travailleurs, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par un employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’organisation de l’employeur ou à une procédure administrative ou judiciaire visant à l’application des droits et obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.
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