Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
La directive ne porte pas atteinte au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives, ni au droit de mener des actions collectives.
Ces droits s’exercent conformément au droit national ou aux pratiques nationales. La transparence salariale s’inscrit dans ce cadre de dialogue social.
Pour votre entreprise
Articulez le projet de transparence avec les négociations et accords existants. La production d’indicateurs ne remplace pas les espaces de négociation.
Le texte européen
Article 30 · Texte intégralNégociation et actions collectives
La présente directive est sans aucun préjudice du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national ou aux pratiques nationales.
Lecture éditoriale mise à jour le .