Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Le chapitre III s’applique aux procédures concernant les droits et obligations relatifs au principe d’égalité des rémunérations de l’article 4 de la directive 2006/54/CE.
Les mécanismes de recours de 2023 ne sont donc pas isolés du cadre européen antérieur sur l’égalité salariale.
Pour votre entreprise
Lisez les mécanismes de preuve, de réparation et de protection avec les règles d’égalité salariale déjà applicables. La transposition ne fait pas disparaître l’ensemble du droit antérieur.
Le texte européen
Article 26 · Texte intégralRelation avec la directive 2006/54/CE
Le chapitre III de la présente directive s’applique aux procédures concernant tous droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations énoncé à l’article 4 de la directive 2006/54/CE.
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