Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
La comparaison peut dépasser le même employeur lorsqu’une source unique établit les conditions de rémunération pertinentes. Elle n’est pas limitée aux personnes employées au même moment.
En l’absence de comparateur réel, d’autres éléments peuvent être utilisés, dont des statistiques ou une comparaison avec le traitement qui serait réservé à une personne dans une situation comparable.
Pour votre entreprise
Ne limitez pas automatiquement une investigation à l’organigramme actuel. Documentez le périmètre de comparaison et l’origine des règles salariales ; une statistique constitue un élément à apprécier dans son contexte.
Le texte européen
Article 19 · Texte intégralÉléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur
1. Lorsqu’il s’agit d’apprécier si des travailleurs féminins et des travailleurs masculins accomplissent un même travail ou un travail de même valeur, l’évaluation visant à déterminer si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable ne se limite pas aux situations dans lesquelles les travailleurs féminins et les travailleurs masculins travaillent pour le même employeur, mais est étendue à une source unique établissant les conditions de rémunération. Il existe une source unique lorsque celle-ci précise les éléments de rémunération pertinents pour la comparaison des travailleurs.
2. L’évaluation visant à déterminer si des travailleurs se trouvent dans une situation comparable ne se limite pas aux travailleurs employés en même temps que le travailleur concerné.
3. Lorsqu’aucune personne de référence réelle ne peut être trouvée, tout autre élément de preuve peut être utilisé pour attester de la discrimination présumée en matière de rémunération, y compris des statistiques ou une comparaison avec la manière dont un travailleur serait traité dans une situation comparable.
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