Transparence des rémunérations
Ce qu’il faut retenir
Le droit porte sur le niveau individuel de rémunération et les niveaux moyens ventilés par sexe des personnes accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Une demande peut aussi passer par les représentants ou un organisme pour l’égalité de traitement.
La réponse doit parvenir dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois après la demande. Une information inexacte ou incomplète peut donner lieu à une demande de précisions et à une réponse circonstanciée.
L’employeur informe chaque année tous les travailleurs de ce droit et de la manière de l’exercer. La divulgation de sa propre rémunération aux fins de l’égalité salariale ne doit pas être empêchée.
Pour votre entreprise
Préparez les catégories, les calculs de moyennes, le circuit de réponse et la preuve des dates de traitement. La communication doit également respecter les règles de protection des données de l’article 12.
Le texte européen
Article 7 · Texte intégralDroit à l’information
1. Les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, conformément aux paragraphes 2 et 4, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.
2. Les travailleurs ont la possibilité de demander et de recevoir les informations visées au paragraphe 1 par l’intermédiaire de leurs représentants, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. Ils ont également la possibilité de demander et de recevoir les informations par l’intermédiaire d’un organisme pour l’égalité de traitement.
Si les informations reçues sont inexactes ou incomplètes, les travailleurs ont le droit de demander, personnellement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, des précisions et des détails supplémentaires raisonnables concernant toute donnée fournie et de recevoir une réponse circonstanciée.
3. Les employeurs informent tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit à recevoir les informations visées au paragraphe 1 ainsi que des mesures que ceux-ci doivent prendre pour exercer ce droit.
4. Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.
5. Les travailleurs ne sont pas empêchés de divulguer leur rémunération aux fins de l’application du principe de l’égalité des rémunérations. En particulier, les États membres mettent en place des mesures visant à interdire les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération.
6. Les employeurs peuvent exiger des travailleurs ayant obtenu, en application du présent article, des informations autres que celles concernant leur propre rémunération ou niveau de rémunération qu’ils ne les utilisent pas à des fins autres que l’exercice de leur droit à l’égalité des rémunérations.
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