Dispositions horizontales
Ce qu’il faut retenir
La directive fixe au 7 juin 2026 la date limite de mise en vigueur des mesures nationales nécessaires à sa transposition. Les États doivent en informer la Commission.
Ils doivent aussi communiquer une synthèse de l’évaluation de l’incidence sur les travailleurs et les employeurs de moins de 250 travailleurs. Les textes nationaux doivent comporter une référence à la directive ou être accompagnés de cette référence.
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Distinguez la date limite européenne, la publication d’un projet, l’adoption d’une loi et la date d’application de chaque obligation. Un calendrier national annoncé ne modifie pas le texte du calendrier européen.
Le texte européen
Article 34 · Texte intégralTransposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2026. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsqu’ils informent la Commission, ils lui fournissent également un résumé des conclusions d’une évaluation de l’incidence de leurs mesures de transposition sur les travailleurs et les employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs, ainsi que les références de publication de cette évaluation.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
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