Voies de recours et application du droit
Ce qu’il faut retenir
Les associations, organisations, organismes pour l’égalité de traitement, représentants et autres entités ayant un intérêt légitime peuvent engager les procédures prévues, selon les critères nationaux.
Ils peuvent agir au nom ou à l’appui du travailleur victime présumée avec son approbation. L’article ne donne pas un pouvoir illimité d’action à toute organisation.
Pour votre entreprise
Anticipez des échanges qui peuvent être portés par un représentant ou un organisme habilité. Vérifiez sa qualité et le cadre de son intervention sans entraver l’exercice du droit.
Le texte européen
Article 15 · Texte intégralProcédures au nom ou à l’appui des travailleurs
Les États membres veillent à ce que les associations, organisations, organismes pour l’égalité de traitement et représentants des travailleurs ou autres entités juridiques ayant, conformément aux critères prévus dans le droit national, un intérêt légitime à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes puissent engager toute procédure administrative ou judiciaire concernant une violation présumée des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations. Ils peuvent agir au nom ou à l’appui d’un travailleur victime présumée d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations, avec l’approbation de cette personne.
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