Le dossier de presse de septembre 2026 présente une évolution qui dépasse la production d’un nouvel indicateur. Pour les équipes RH, l’enjeu serait de relier les données de rémunération, la comparaison des emplois et les réponses apportées aux salariés. Voici les principales orientations annoncées, avec un focus sur le secteur privé.
Ce qui est annoncé
Sept indicateurs pour remplacer l’Index
Le dossier prévoit le remplacement de l’Index de l’égalité professionnelle par sept indicateurs, avec un dispositif déclaratif dès 50 salariés. Les six premiers seraient précalculés à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Le septième porterait sur les écarts au sein de catégories de travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. Les périodicités et premières échéances seraient différenciées selon l’effectif. Le seuil du reporting ne résume pas le champ de tous les droits individuels. Dossier, p. 8–9 et 15.
Notre analyse des sept indicateurs détaille ce que ces mesures montrent et le travail qui resterait à mener dans l’entreprise.
Des catégories construites avec le dialogue social
Le dossier décrit une catégorisation négociée par accord d’entreprise. Il prévoit, à défaut de délégué syndical ou en cas d’échec des négociations, une décision unilatérale après consultation du CSE. Une négociation de branche porterait aussi sur la méthode. Les compétences techniques et non techniques ainsi que les conditions de travail seraient davantage explicitées dans les critères. Dossier, p. 10–12.
Pour les RH, cela signifie préparer un référentiel argumenté : les intitulés de poste ou les seuls niveaux de salaire ne suffisent pas à établir la valeur des emplois. Retrouvez le cadre européen dans l’article 4 de la directive. La fonction Métiers de Wesana permet de présenter comment le logiciel structure et documente cette étape ; les choix restent à discuter avec les acteurs concernés.
Des informations dès le recrutement et pendant l’emploi
Pour le privé, le dossier annonce une fourchette de rémunération dans les offres et l’interdiction de demander le salaire actuel ou passé du candidat. En l’absence d’offre, il évoque une information écrite avant ou pendant l’entretien. Dossier, p. 14.
Il décrit aussi un droit individuel à obtenir par écrit son niveau de rémunération et les moyennes par sexe de sa catégorie, quel que soit l’effectif de l’entreprise, avec un délai maximal de deux mois pour répondre et une information annuelle des salariés. La communication doit tenir compte du risque d’identification d’autres personnes. Dossier, p. 12–13.
Il faut donc préparer à la fois les données, le circuit de réponse et les règles de confidentialité. Les articles 5 et 7 précisent le cadre européen. Wesana présente un suivi des demandes d’information avec des réponses individualisées et un historique des communications.
Des écarts à examiner et, s’ils sont injustifiés, à corriger
Le dossier décrit une démarche de remédiation et une évaluation conjointe dans certaines situations, avec un dispositif allégé pour les entreprises de 50 à 99 salariés. Le seuil de 5 % ne doit pas être lu comme une autorisation générale de conserver un écart inférieur : le dossier évoque aussi la correction d’écarts injustifiés sous ce seuil dans le cadre du droit à l’information. Dossier, p. 9–13.
Il faut distinguer un écart observé, une explication statistique et une justification juridiquement recevable. L’analyse aide à repérer les situations à instruire ; elle ne décide pas, à elle seule, de l’existence d’une discrimination. Les conditions européennes de l’évaluation conjointe figurent dans l’article 10.
Quel calendrier le dossier présente-t-il ?
Le calendrier annoncé n’est pas uniforme. Pour le privé, la page 15 prévoit notamment :
- Une première déclaration à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation, avec des exceptions pour le septième indicateur.
- Pour ce septième indicateur, un délai de trois ans après la promulgation pour les entreprises de 100 à 149 salariés et de six ans pour celles de 50 à 99 salariés.
- Une entrée en vigueur dès le lendemain de la promulgation pour les mesures concernant les candidats et le renversement de la charge de la preuve.
Ces délais sont présentés à partir d’une promulgation future : ils ne permettent pas de fixer aujourd’hui une date ferme de mise en conformité pour chaque entreprise. Le droit à l’information fait également l’objet d’une articulation avec la mise en place des catégories et un décret. Dossier, p. 15.
La fonction publique dispose d’un volet distinct, avec son champ et ses échéances propres. Les repères du secteur privé ne doivent pas lui être appliqués par analogie. Dossier, p. 16–22.
Ce que votre équipe peut préparer
- Cartographier les sources. Identifier les données disponibles, les composantes de rémunération et les contrôles de qualité nécessaires.
- Documenter les emplois. Recenser les descriptions et les critères utiles à une comparaison de valeur, puis organiser le travail avec les représentants concernés.
- Tester une restitution. Vérifier que les résultats sont compréhensibles, traçables et adaptés à leurs destinataires.
- Organiser les demandes. Désigner les responsables, prévoir la validation des réponses et protéger les informations individuelles.
Ces travaux préparent une base utile à l’analyse et au dialogue social, tout en laissant la possibilité d’adapter les modalités aux textes définitifs.
Ce qui reste à préciser
Le dossier de presse est une présentation du projet, pas le texte législatif adopté. Les règles exactes, leurs exceptions et les modalités d’application doivent être confrontées au projet de loi, à son évolution parlementaire et aux textes publiés.
Le document comporte aussi des formulations divergentes : la page 8 mentionne « 50 à 240 » et « plus de 250 » pour le septième indicateur, tandis que le tableau de la page 9 retient 50 à 249 et à partir de 250. Nous utilisons ce tableau pour expliquer l’annonce, sans transformer cette lecture en règle définitive. La diffusion des indicateurs et la portée du droit aux explications appellent également une vérification des textes.